Conditions Générales de Vente

Article 1. Informations préalables
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Fanny Warin, domiciliée au 9 allée du Clos des Mûres, 92160 Antony, n° siret 88747786700014.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

• Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

• Client : les personnes qui font appel aux services de la prestataire.

• Prestation : services professionnels effectués par Fanny Warin.

• Prestataire : désigne Fanny Warin en sa qualité de professionnel.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par la prestataire.

Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.

En réservant un rendez-vous sur Internet ou par téléphone, le client certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par la prestataire, Fanny Warin, sont dans le domaine de la formation, coaching, mentoring, accompagnement parental à destination des parents pour les soutenir dans leurs défis quotidiens. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.jedeviensparent.fr :

• Consultation sommeil : 45 minutes en visio pour qu’ils aient des réponses à leurs questions sur le sommeil des enfants

• Accompagnement sommeil Initial : Une consultation bilan d’environ 1h en visio, puis un suivi de 2 appels téléphoniques de 30 minutes chacun, à réserver sous 1 mois suite à la consultation pour comprendre le sommeil de leur enfant et mettre en place ce qui le favorisera.

• Accompagnement sommeil Premium : Une consultation bilan d’environ 1h en visio, puis un suivi de 2 semaines de suivi sur whatsapp (messages illimités, la prestataire y répond du lundi au vendredi sous 24h), ainsi qu’un appel téléphonique de fin de suivi pour comprendre le sommeil de leur enfant et mettre en place ce qui le favorisera

• Offre Mama Boost : Accompagnement individuel et sur mesure pour les mamans épuisées qui veulent s’apaiser et se rebooster. Séances à l’unité ou par pack de 4 ou 8.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par la prestataire ont une durée moyenne :

• 45 minutes pour la consultation sommeil

• 1 mois pour l’accompagnement sommeil Initial

• 5 semaines pour l’accompagnement sommeil Premium

• 1h pour la séance unique Mama Boost

• 1 à 2 mois pour le pack de 4 séances Mama Boost

• 2 à 4 mois pour le pack de 8 séances Mama Boost

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation. Le rythme d’activité de l’entreprise de la prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

Lundi : 9h-12h / 14h-16h

Mardi : 9h-12h / 14h-16h

Mercredi : 9h-12h / 14h-16h

Jeudi : 9h-12h / 14h-16h

Vendredi : 9h-12h / 14h-16h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre la prestataire ou d’avoir un rendez-vous. La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables. La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation

Le client réserve sa consultation ou son accompagnement directement via le calendrier de réservation en ligne (Acuityscheduling).

Pour cela, le client doit :

• Choisir la prestation

• Sélectionner le jour et l’heure

• Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail…)

• Procéder au paiement du rendez-vous (via un paiement sécurisé Stripe ou Paypal)

Il reçoit ensuite une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de sa réservation, la date et heure du rendez-vous.
Pour les accompagnements sommeil, le client reçoit un questionnaire dans un email séparé, quelques jours avant le premier rendez-vous.

Le cas échéant, il recevra également le lien Zoom pour se connecter en visio le jour de la consultation à distance.

Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Consultation sommeil : 75€

• Accompagnement sommeil Initial : 237€

• Accompagnement sommeil Premium : 477€

• Offre Mama Boost : 147€ pour une séance, 477€ pour 4 séances, 917€ pour 8 séances

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande. La prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 15%. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : Appels téléphoniques Visio-conférence Mails Réseaux sociaux Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Article 8. Droit de réserve

La prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

La prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

La prestataire se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences, s’éloigne trop de son approche ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

Article 9. Obligations respectives

La prestataire, Fanny Warin, est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions. Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Les consultations et suivis d’accompagnement périnatal et/ou de parentalité, proposés par la prestataire ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par la prestataire ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

La prestataire ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. L’accompagnement à la parentalité sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. La prestataire demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

La prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, la prestataire ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés en consultation ne soient pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin de l’accompagnement. Le client reste libre de suivre les recommandations de la prestataire ou pas.

La prestataire ne sera pas tenue responsable pour le cas où la messagerie électronique du client rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de sa commande. Il convient au client de regarder régulièrement ses spams.

Article 11. Données personnelles

La prestataire, Fanny Warin, s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (https://jedeviensparent.fr/)

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance. La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 15.. Reprogrammation, annulation ou non-présentation d’une consultation ou de la formation professionnelle

Un rendez-vous peut être annulé avec un remboursement de 100% en prévenant au moins 48h avant la date prévue. L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : fanny@jedeviensparent.fr

Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant (ou oubli de sa part le jour de la consultation), la consultation est due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Un rendez-vous peut-être reprogrammé à tout moment, mais il est préférable d’en informer la prestataire au plus tôt. Aucune demande de remboursement ne sera accepté pour un rendez-vous qui a été reprogrammé, même en formulant la demande avant 48h.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques côté client lors de la consultation (pas de connexion dans un délai de 15min après l’heure du rendez-vous), aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans la mesure du possible, un nouveau créneau de consultation lui sera reproposé.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part de la prestataire, un nouveau créneau de consultation sera reproposé au client, ou le cas échéant un remboursement total de la prestation non effectuée.

Concernant le programme Mama Boost, si le client souhaite annuler la prestation après la première séance et avant la fin de sa commande, la totalité du montant payé sera conservé par la prestataire.

Article 16. Report

Toute demande de report de rendez-vous ou de consultation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 48h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de rendez-vous ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 17. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la prestataire. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 18. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles.

La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document. La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 19. Contentieux

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter la prestataire par mail à fanny@jedeviensparent.fr

Pour une réclamation, en cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire nommé (Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CMAP)
39, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris cmap@cmap.fr

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.

Date de la dernière mise à jour : 20/11/23